Conditions Générales de Vente de Formation
Conformément aux Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, les conditions générales de vente de formation décrites ci-dessous concernent les formations dispensées auprès de particuliers par l’organisme de formation GOÛT-ROUE SAS, Déclaration d'activité n° 11756191675 (Ile de France), société inscrite au RCS Paris sous le Numéro SIRET: 88844398300018.
Article 1 - Objet, nature et durée de la formation
L’objet, la nature et la durée de la formation sont décrits au sein du devis transmis par l'organisme de formation (GOÛT-ROUE SAS) à destination du bénéficiaire.
Article 2 - Programme de la formation et formateur
La description du programme de formation ainsi que du formateur est fournie au sein du devis transmis par l'organisme de formation (GOÛT-ROUE SAS) à destination du bénéficiaire.
Article 3 - Coût de la formation
En contrepartie du programme de formation, le bénéficiaire s'acquittera des coûts de formation tels que décrits dans le devis réalisé par l’organisme de formation (GOÛT-ROUE SAS) et qui couvrent l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour ce programme.
Article 4 – Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture qui sera émise à la commande du programme de la formation par l'organisme de formation (GOÛT-ROUE SAS) à destination du bénéficiaire.
Article 5 – Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Le programme de formation est fourni au sein du devis de formation et détaille les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l'action de formation, suivre son exécution et apprécier ses résultats. Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, pour chaque session de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation.
Article 6 – Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
Article 7 – Non réalisation de la prestation de formation
il est convenu que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 8 - Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation:
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 10 jours avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Article 9 - Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Article 10 – Chargé des relations avec les stagiaires
La personne chargée des relations avec les stagiaires est Monsieur Arnaud Gallut, joignable par téléphone au 'Zéro sept 86 87 dix 54' et par email à l’adresse arnaud.goutroue’at’gmail’point’com
Autres mentions applicables :
Protection des Mineurs : La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. L’acheteur s’engage à avoir à la date de la commande dix-huit ans révolus. (Article L. 3342-1 du code de la santé publique)
Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.
Engagement : Goût-Roue SAS s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. En application de l'article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.